📖 Conditions gĂ©nĂ©rales de vente

Conditions gĂ©nĂ©rales d’exĂ©cution de la prestation de travaux de menuiserie de l’entreprise Thibault Florkin

Version mise Ă  jour le 16 mars 2020

Article 1 : Généralités

Le prĂ©sent document dĂ©finit les conditions gĂ©nĂ©rales au terme desquelles l’entreprise THIBAULT FLORKIN, dont le siĂšge est sis Ă  Rue DĂ©sirĂ© LĂ©ga 2, 4540 AMAY, inscrite Ă  la Banque Carrefour des Entreprises sous le numĂ©ro 732.591.411 sera en mesure de traiter, accepter et exĂ©cuter les prestations de travaux de menuiserie mentionnĂ©s sur le devis dĂ»ment rĂ©gularisĂ© par le client.

Le bois Ă©tant un produit naturel, chaque sciage est unique. Pour cette raison, le client accepte sans rĂ©serve la diversitĂ© visuelle des produits, piĂšces et ouvrages livrĂ©s. Ceci vaut Ă©galement pour la nodositĂ©, position ou frĂ©quence des nƓuds, fissures et autres, telles qu’elles figurent dans la norme STS-04, ne peuvent prĂȘter Ă  rĂ©clamation.

Article 2 : Supports de communication de l’entreprise

Les supports utilisĂ©s pour la communication avec les clients, fournisseurs et autres acteurs ayant rapport Ă  l’entreprise THIBAULT FLORKIN sont les suivants :

â–Ș Le courrier papier, qu’il soit sous forme de lettre simple manuscrite ou typographiĂ©e, lettre recommandĂ©e avec ou sans accusĂ© de rĂ©ception Ă  destination du siĂšge social de l’entreprise ;

â–Ș Le courriel, mais uniquement depuis l’adresse courriel de l’entreprise ;

â–Ș La tĂ©lĂ©phonie, mais uniquement depuis le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone de l’entreprise.

Un document se rapportant Ă  l’entreprise THIBAULT FLORKIN sera considĂ©rĂ© comme officiel Ă  la seule condition qu’il possĂšde la signature d’une personne mandatĂ©e surmontĂ©e du cachet de l’entreprise.

Article 3 : Déclaration du client

Les conditions gĂ©nĂ©rales ci-dessous engagent le client, c’est pourquoi elles doivent ĂȘtre lues attentivement.

Toute commande passĂ©e auprĂšs de l’entreprise THIBAULT FLORKIN entraĂźne l’acceptation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales dans leur intĂ©gralitĂ©. Le client dĂ©clare avoir pris connaissance de celles-ci et les avoir acceptĂ©es avant la signature du devis.

Article 4 : Devis

La commande de la prestation objet du devis ne sera considérée comme définitive :

â–Ș Qu’aprĂšs Ă©tablissement d’un devis par l’entreprise THIBAULT FLORKIN ;

â–Ș Qu’aprĂšs retour signĂ© et non modifiĂ© d’un exemplaire du devis et des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ;

â–Ș Et qu’aprĂšs rĂ©ception de l’acompte, dans un dĂ©lai de 7 jours Ă  compter de la rĂ©gularisation du devis.

Les devis Ă©tablis par l’entreprise THIBAULT FLORKIN ont, sauf mention contraire, une durĂ©e de validitĂ© de 15 jours, sous rĂ©serve de modification des prix par un ou plusieurs fournisseurs, auquel cas l’entreprise THIBAULT FLORKIN s’engage Ă  en informer le client dans les plus brefs dĂ©lais, et ce, par tous les moyens.

Le premier devis Ă©tablit par l’entreprise THIBAULT FLORKIN est gratuit. Au delĂ  sera facturĂ© les frais de dĂ©placement et de modification en cas de revisite Ă  la demande expresse du client. Peut Ă©galement ĂȘtre facturĂ© les frais de dĂ©placement, aprĂšs avis expresse donnĂ© au client par quelque moyen que ce soit.

Ces frais ne sont aucunement dĂ©ductibles des factures Ă©tablies par aprĂšs pour les travaux commandĂ©s Ă  l’entreprise THIBAULT FLORKIN.

L’entreprise THIBAULT FLORKIN se rĂ©serve Ă©galement le droit de refuser la rĂ©alisation d’un devis pour quelque raison.

Article 5 : Exécution de la prestation

L’exĂ©cution de la prestation s’effectuera dans le dĂ©lai fixĂ© au devis. Ce dĂ©lai commencera Ă  courir Ă  compter de la rĂ©ception par l’entreprise THIBAULT FLORKIN de l’acompte, et Ă©ventuellement de la rĂ©ception des plans datĂ©s et signĂ©s par le client.

Toute modification du devis initial acceptĂ©e par les deux parties donnera automatiquement lieu Ă  un report de la date de livraison des travaux initialement prĂ©vue. Le nouveau dĂ©lai sera actĂ© par l’entreprise THIBAULT FLORKIN. Le client dĂ©gage l’entreprise THIBAULT FLORKIN de tout engagement relatifs au dĂ©lai de livraison et ne saurait prĂ©tendre au paiement d’aucune indemnitĂ© :

â–Ș Dans le cas oĂč la livraison n’aura pas Ă©tĂ© possible Ă  la date prĂ©vue du fait du client ;

â–Ș Dans le cas oĂč les conditions de paiement n’auraient pas Ă©tĂ© respectĂ©es par le client ;

â–Ș En cas de force majeure ou d’intempĂ©rie empĂȘchant le bon dĂ©roulement de la prestation ;

â–Ș En cas de livraison partielle ou erronĂ©e de la part des fournisseurs ;

â–Ș En cas de retard dans l’intervention des autres corps de mĂ©tier.

L’entreprise THIBAULT FLORKIN ne peut ĂȘtre tenue de l’exĂ©cution de travaux qui prĂ©senteraient un caractĂšre dangereux, sans que soient mis en place les systĂšmes de prĂ©ventions rĂ©glementaires aux frais du client.

5.1. En cas de manquement de l’entreprise THIBAULT FLORKIN Ă  son obligation d’exĂ©cution ou Ă  l’expiration du dĂ©lai prĂ©vu dans le devis, ou, Ă  dĂ©faut de dĂ©lai, au plus tard 30 jours aprĂšs la conclusion du contrat, le client peut rĂ©soudre le contrat par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, si, aprĂšs avoir enjoint, selon les mĂȘmes modalitĂ©s, l’entreprise THIBAULT FLORKIN d’exĂ©cuter le travail commandĂ© dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire, ce dernier ne s’est pas exĂ©cutĂ© dans ce dĂ©lai. Le contrat est considĂ©rĂ© comme rĂ©solu Ă  la rĂ©ception par l’entreprise THIBAULT FLORKIN de la lettre l’informant de cette rĂ©solution, Ă  moins que l’entreprise THIBAULT FLORKIN ne se soit exĂ©cutĂ© entre-temps.

NĂ©anmoins, le client peut immĂ©diatement rĂ©soudre le contrat lorsque l’entreprise THIBAULT FLORKIN refuse d’exĂ©cuter le travail commandĂ©, ou lorsqu’elle n’exĂ©cute pas son obligation de livraison Ă  la date prĂ©vue dans le devis, si cette date constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle rĂ©sultent des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion de celui-ci. Les frais et risques liĂ©s Ă  cette opĂ©ration sont Ă  la charge exclusive de l’entreprise THIBAULT FLORKIN. Lorsque le contrat est rĂ©solu, l’entreprise THIBAULT FLORKIN est tenue de rembourser la totalitĂ©

des sommes qui lui auront Ă©tĂ© versĂ©es par le client, au plus tard dans les 14 jours suivant la rĂ©ception du recommandĂ© par l’entreprise THIBAULT FLORKIN l’informant de la rĂ©solution du contrat. Des majorations sont appliquĂ©es en cas de retard du remboursement, d’un montant de :

â–Ș 10% si le remboursement intervient dans les 30 jours au-delĂ  de ce terme ;

â–Ș 20% jusqu’à 60 jours ;

â–Ș 50% au-delĂ .

5.2. En cas de non-respect de l’une de ses quelconques obligations par le client, l’entreprise THIBAULT FLORKIN pourra se prĂ©valoir de la rĂ©solution du contrat de plein droit. L’entreprise THIBAULT FLORKIN en avisera le client par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, aprĂšs lui avoir enjoint, selon les mĂȘmes modalitĂ©s, de respecter ses obligations. Les sommes versĂ©es d’avance seront acquises par l’entreprise THIBAULT FLORKIN, Ă  titre de dommages et intĂ©rĂȘts, en rĂ©paration du prĂ©judice subi.

Article 6 : Travaux supplémentaires et avenant

Tous travaux ou dĂ©penses non-prĂ©vus explicitement dans le devis initial seront considĂ©rĂ©s comme travaux supplĂ©mentaires ; ils donneront lieu, avant toute exĂ©cution, Ă  la signature d’un avenant.

En cas d’urgence, l’entreprise THIBAULT FLORKIN est habilitĂ©e Ă  prendre toutes les dispositions conservatoires nĂ©cessaires, sous rĂ©serve d’en informer le client dans les plus brefs dĂ©lais, et ce, par tous les moyens.

Article 7 : Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particuliÚres expresses propres à la vente, le prix de la prestation effectuée est celui mentionné sur le devis dûment régularisé par le client.

Les prix sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8 : Prestations à charge du client

Sauf accord exprùs du client et de l’entreprise THIBAULT FLORKIN, la prestation ne comprend pas :

â–Ș Tout travaux pour lesquels l’entreprise ne possĂšde les accĂšs lĂ©gaux Ă  la profession ;

â–Ș Tout travaux de maçonnerie, plafonnage, carrelage, peinture, ferronnerie, sauf mention contraire.

Article 9 : Payement

Sauf dispositions particuliÚres mentionnées dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

â–Ș À la commande (acompte) :

Soit : Le prix des matériaux (mentionné dans le devis) + 10% du solde (dans les 7 jours à dater de la régularisation du devis) ;

Soit : 45 % du solde ;
â–Ș Le solde restant Ă  la rĂ©ception des travaux.

Les paiements rĂ©alisĂ©s par le client ne seront considĂ©rĂ©s comme effectifs qu’aprĂšs encaissement par l’entreprise THIBAULT FLORKIN des sommes lui Ă©tant dues. Une facture sera d’office Ă©tablie pour chacun des paiements encaissĂ©s.

En cas de non-paiement injustifiĂ© d’une facture Ă  son Ă©chĂ©ance, le montant de la facture sera majorĂ© annuellement du taux lĂ©gal de 8 %, ainsi que de 25 € par courrier recommandĂ© envoyĂ© afin de couvrir les frais de rappel.

Article 10 : Livraison

La rĂ©ception des travaux a lieu dĂšs leur achĂšvement par la signature de la facture finale Ă©tablie en deux exemplaires, dont chacune des parties aura reçu copie. Elle est demandĂ©e par l’entreprise THIBAULT FLORKIN avec ou sans rĂ©serve. La rĂ©ception libĂšre l’entreprise THIBAULT FLORKIN de toutes ses obligations contractuelles et elle est le point de dĂ©part des garanties lĂ©gales. Le refus de la rĂ©ception doit ĂȘtre motivĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception dans les 5 jours Ă  compter de la demande de la rĂ©ception par l’entreprise THIBAULT FLORKIN.

Article 11 : Garanties

Outre les garanties lĂ©gales dues par l’entreprise THIBAULT FLORKIN, celle-ci rĂ©percute au bĂ©nĂ©fice du client les garanties contractuelles Ă©ventuellement accordĂ©es par le fournisseur sur les matĂ©riaux utilisĂ©s ou installĂ©s dans le cadre du contrat.

La garantie dĂ©cennale est d’application sur la main d’Ɠuvre fournie par l’entreprise THIBAULT FLORKIN. Ces garanties sont accordĂ©es pour autant que les conditions d’utilisation et d’entretien aient Ă©tĂ© respectĂ©es.

Article 12 : Rétractation

Dans les 7 jours (jours fĂ©riĂ©s compris) Ă  dater de la rĂ©gularisation du devis, le client a la facultĂ© de se rĂ©tracter, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Si ce dĂ©lai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ©, il est prolongĂ© jusqu’au premier jour ouvrable suivant. PassĂ© ce dĂ©lai, aucun acompte ne sera remboursĂ© par l’entreprise THIBAULT FLORKIN, sauf rĂ©solution du contrat pour manquement de l’entreprise THIBAULT FLORKIN.

Article 13 : Responsabilité

La responsabilitĂ© de l’entreprise THIBAULT FLORKIN est celle dĂ©finie par la loi. Toutefois, l’entreprise THIBAULT FLORKIN ne saurait ĂȘtre tenue pour responsable de tout prĂ©judice n’ayant pas un caractĂšre direct avec la prestation et les produits mis en Ɠuvre.

Le client s’engage Ă  informer l’entreprise THIBAULT FLORKIN de toutes les modalitĂ©s particuliĂšres d’environnement susceptibles d’avoir un impact sur la prestation.

Le client est le seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriĂ©tĂ© nĂ©cessaires. La non-obtention de ces autorisations ne peut constituer pour le client un motif de refus de l’exĂ©cution de la commande et ne peut engager la responsabilitĂ© de l’entreprise THIBAULT FLORKIN durant l’exĂ©cution de la prestation et ultĂ©rieurement.

Article 14 : Propriété

Les matĂ©riaux installĂ©s ne deviendront la propriĂ©tĂ© du client qu’aprĂšs paiement de la totalitĂ© des sommes dues Ă  l’entreprise THIBAULT FLORKIN.

NĂ©anmoins, la responsabilitĂ© des risques et pĂ©rils des dits matĂ©riaux incombent au client dĂšs la livraison de ceux-ci par l’entreprise THIBAULT FLORKIN.

En cas de non-paiement ou de paiement partiel, la reprise des matĂ©riaux (en totalitĂ© ou partiellement) par l’entreprise THIBAULT FLORKIN est autorisĂ©e, Ă  titre de dommages et intĂ©rĂȘts, en rĂ©paration du prĂ©judice subi.

De plus, les marchandises ne peuvent faire l’objet de saisie.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, remis au client demeurent la propriĂ©tĂ© exclusive de l’entreprise THIBAULT FLORKIN, seul titulaire des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur ces documents, et doivent lui ĂȘtre rendus Ă  sa demande.

Le client s’engage Ă  ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle de l’entreprise THIBAULT FLORKIN, et Ă  ne les divulguer Ă  aucun tiers.

Article 16 : Publicité

L’entreprise THIBAULT FLORKIN est autorisĂ©e Ă  rĂ©aliser des photos ou vidĂ©os de l’exĂ©cution de la prestation ainsi que de l’ouvrage installĂ© et Ă  les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. L’entreprise THIBAULT FLORKIN s’engage Ă  ne pas divulguer le nom et l’adresse du client, sauf autorisation expresse de celui-ci.

L’entreprise THIBAULT FLORKIN peut Ă©galement, avec l’accord expresse du client sur quelque support que ce soit, apposer en vue une publicitĂ©, dans des conditions rĂ©gies par la loi. Le support reste la propriĂ©tĂ© exclusive de l’entreprise THIBAULT FLORKIN. Toutefois, la responsabilitĂ© des risques et pĂ©rils incombe au client.

Article 17 : Langue du contrat

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont rĂ©digĂ©es en langue française (Royaume de Belgique). Dans le cas oĂč elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues Ă©trangĂšres, seul le texte en français ferait loi en cas de litige.

Article 18 : Litige

En cas de litige, le client devra en prioritĂ© s’adresser Ă  l’entreprise THIBAULT FLORKIN par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

En l’absence de solution dans les 30 jours Ă  dater la rĂ©ception par l’entreprise THIBAULT FLORKIN du courrier l’informant du litige, le client pourra recourir Ă  la mĂ©diation ou saisir la juridiction compĂ©tente. Dans le cas oĂč, malgrĂ© l’application des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, un litige ne peut ĂȘtre rĂ©solu Ă  l’amiable entre l’entreprise THIBAULT FLORKIN et le client, le dit litige sera soumis aux tribunaux compĂ©tents, dans les conditions de droit commun.

18.1. Toute actions relatives aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente et Ă  ses nĂ©gociations et mentions additionnelles sont la compĂ©tence exclusive des juridictions de LIÈGE, division de LIÈGE, ou de la Justice de Paix du Canton de Huy, Ă  l’exclusion de toute autre juridiction. Le droit belge est le seul droit applicable.

Article 19 : Assurance

L’entreprise THIBAULT FLORKIN est assurĂ©e auprĂšs de :
Ethias (assurances)

Rue des Croisiers, 24, 4000 LIÈGE

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